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F-3.1.1, r. 5.2 - Règlement intérieur de la Commission de la fonction publique

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Il peut être dérogé aux formalités et au délai de convocation si tous les membres y consentent.
Décision 2022-06-30, a. 21.
En vig.: 2022-08-04
21. Il peut être dérogé aux formalités et au délai de convocation si tous les membres y consentent.
Décision 2022-06-30, a. 21.
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